Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de Green QRCode, service en ligne exploité par SaS. Elles s’appliquent aux visiteurs, titulaires de compte, collaborateurs invités et, plus généralement, à toute personne utilisant la plateforme ou un service associé.
Les CGU complètent les informations affichées lors de l’inscription ou d’une souscription. Les conditions particulières, devis, bons de commande ou contrats négociés prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction. Les informations relatives à l’éditeur figurent dans les mentions légales.
Acceptation, capacité et représentation
La création d’un compte, l’acceptation d’une invitation ou l’utilisation du service implique l’acceptation des CGU dans leur version en vigueur. L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire. Lorsqu’il agit pour une entreprise, une association, une collectivité ou tout autre organisme, il garantit être autorisé à engager cette structure.
Les personnes mineures ne peuvent utiliser le service que dans les conditions autorisées par la loi et sous la responsabilité de leur représentant légal.
Compte utilisateur et sécurité
L’Utilisateur fournit des informations exactes, actuelles et complètes. Il protège ses identifiants, utilise un mot de passe robuste, limite les accès aux seules personnes autorisées et signale sans délai toute utilisation suspecte à contact@greenqrcode.com.
Toute action réalisée depuis un compte authentifié est réputée effectuée par son titulaire ou par une personne qu’il a autorisée, sauf preuve d’un accès frauduleux signalé rapidement. Les droits des collaborateurs doivent être configurés selon le principe du moindre privilège.
Description du service
Green QRCode permet notamment de créer et gérer des QR codes dynamiques, des pages ou vitrines associées, des redirections, des statistiques, des domaines personnalisés, des fonctions de collaboration, une API, une PWA et des options de marque blanche, selon le forfait et les options actifs.
Les fonctionnalités, volumes, durées de conservation et niveaux de support sont ceux présentés sur la page Tarifs, dans l’administration du compte ou dans les conditions particulières. Le quota global de QR codes reste prioritaire sur les limites propres à chaque type de vitrine.
Forfaits, souscriptions et paiements
Un forfait gratuit peut être proposé avec des capacités limitées. Les services payants sont facturés selon le prix, la périodicité, les taxes et les modalités affichés avant validation. Les paiements peuvent être traités par des prestataires tiers, notamment Stripe ou PayPal, soumis à leurs propres conditions.
Une modification de tarif ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée. Les conditions de renouvellement, d’annulation et de prise d’effet sont présentées au moment de la souscription et dans l’espace client. L’annulation d’un renouvellement n’entraîne pas, sauf disposition légale ou contractuelle contraire, le remboursement de la période en cours.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et conclut à distance un abonnement payant, l’Utilisateur bénéficie du droit de rétractation prévu par la loi, en principe pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut l’exercer par une déclaration claire adressée à contact@greenqrcode.com. Le commencement du service avant l’expiration de ce délai n’emporte les conséquences prévues par la loi qu’après recueil des demandes et consentements requis.
Contenus, droits et usages interdits
L’Utilisateur demeure propriétaire des textes, images, documents, liens, données et autres contenus qu’il publie. Il garantit disposer de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires. Il accorde à SaS une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée du service, uniquement afin d’héberger, reproduire techniquement, sécuriser, adapter au format et diffuser ces contenus selon ses instructions.
Il est notamment interdit d’utiliser la plateforme pour :
- publier un contenu illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, violent, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- collecter ou diffuser des données personnelles sans information, autorisation ou base légale suffisante ;
- contourner les quotas, les contrôles d’accès, la sécurité, la facturation ou les limitations techniques ;
- diffuser des logiciels malveillants, réaliser du hameçonnage, du spam, des scans abusifs ou toute tentative d’intrusion ;
- usurper une identité, une marque, une qualité professionnelle ou l’autorité d’un organisme ;
- présenter une vitrine médicale, de sécurité ou d’urgence comme un substitut à un professionnel qualifié ou aux services d’urgence.
QR codes, impressions, domaines et services tiers
L’Utilisateur doit tester chaque QR code, lien, redirection et domaine avant impression, diffusion ou déploiement à grande échelle. Il reste responsable du support d’impression, de sa qualité, de son emplacement, de sa conformité et de la mise à jour des informations publiées.
La lecture d’un QR code dépend notamment du terminal, de l’application de lecture, du réseau, du navigateur et des services tiers. SaS ne garantit pas la compatibilité avec tous les équipements ni la disponibilité permanente d’un service externe, d’un nom de domaine, d’une messagerie, d’une carte, d’un réseau social ou d’un prestataire de paiement.
Propriété intellectuelle de la plateforme
La plateforme, son logiciel, son architecture, ses interfaces, sa documentation, ses marques, ses éléments graphiques et ses contenus propres sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Aucun droit n’est transféré à l’Utilisateur, à l’exception du droit limité, personnel, non exclusif et révocable d’utiliser le service conformément aux CGU.
Toute extraction substantielle, reproduction, rétro-ingénierie, revente non autorisée ou utilisation concurrente du service est interdite, sauf droit impératif contraire ou autorisation écrite préalable.
Données personnelles et conformité
Les traitements réalisés par SaS pour ses propres finalités sont décrits dans la politique de confidentialité, qui demeure distincte des présentes CGU.
Lorsqu’un Utilisateur publie ou collecte des données personnelles au moyen d’une vitrine, d’un formulaire, d’une API ou d’un QR code, il lui appartient de déterminer son rôle au regard du RGPD, d’informer les personnes concernées, de respecter leurs droits, de limiter les données au nécessaire et de sécuriser les accès. Un accord spécifique de sous-traitance pourra être conclu lorsque la réglementation et la nature du service l’exigent.
Disponibilité, maintenance et évolution
SaS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent néanmoins résulter d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident, d’un prestataire tiers, d’Internet ou d’une mesure de sécurité urgente.
La plateforme peut évoluer afin d’améliorer ses performances, sa conformité, sa sécurité ou ses fonctionnalités. Une modification substantielle affectant un service payant en cours est communiquée dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.
Suspension, résiliation et données
L’accès peut être limité ou suspendu en cas de risque de sécurité, d’usage illicite, de non-paiement, de dépassement abusif, de fraude, d’atteinte à un tiers ou de violation grave des CGU. Sauf urgence ou obligation légale, l’Utilisateur est informé et dispose d’un délai raisonnable pour régulariser.
L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte sous réserve des abonnements, factures, obligations de conservation et dépendances techniques en cours. Avant une résiliation, il lui appartient d’exporter les données qu’il souhaite conserver. Les données sont ensuite supprimées, anonymisées ou conservées pendant la durée nécessaire conformément au forfait, à la politique de confidentialité et aux obligations légales.
Garanties et responsabilité
SaS est tenu à une obligation de moyens. Le service n’apporte aucune garantie de résultat commercial, de volume de scans, de référencement, de fréquentation, d’adoption par le public ou de compatibilité universelle.
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements. Dans la mesure permise par la loi, SaS ne répond pas des conséquences d’un contenu inexact, d’une impression défectueuse, d’une mauvaise configuration, d’un service tiers, d’une perte d’accès imputable à l’Utilisateur ou d’un usage contraire aux CGU. Les limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou lorsqu’une règle impérative l’interdit.
Les droits et garanties légales dont bénéficie un consommateur demeurent intégralement applicables.
Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie concernée informe l’autre partie et limite les conséquences de l’événement.
Modification des conditions
Les CGU peuvent être adaptées pour tenir compte d’une évolution légale, technique, fonctionnelle ou commerciale. La version applicable est celle disponible en ligne à la date d’utilisation. En cas de modification substantielle, les titulaires de compte sont informés par un moyen approprié. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation, sans préjudice des droits de résiliation prévus par la loi ou le contrat.
Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction
Avant toute procédure, les parties recherchent une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à contact@greenqrcode.com avec les éléments permettant d’identifier le compte et le différend.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, l’Utilisateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées sont publiées dans les mentions légales. Le recours à la médiation reste facultatif et ne prive pas l’Utilisateur de son droit de saisir un juge.
Les CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence au sein de l’Union européenne.
UTILISATEURS PROFESSIONNELS AYANT TOUS CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS : dans la mesure permise par la loi, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles relève de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Cette attribution de compétence ne s’applique pas aux consommateurs, aux non-commerçants ni lorsqu’une règle impérative désigne une autre juridiction. Le consommateur conserve notamment le droit de saisir les juridictions compétentes selon son domicile et les règles françaises ou européennes applicables. Les personnes publiques et collectivités restent soumises aux règles de compétence propres au droit public et à leurs contrats particuliers.
Contact
Pour toute question sur les présentes CGU ou sur le service, utilisez la page Contact ou écrivez à contact@greenqrcode.com.